Réglementation

 

Depuis la campagne de commercialisation 1993/94, le soutien communautaire à l’utilisation des protéagineux, institué en 1978, a été remplacé par un système d’aide au revenu des producteurs.

Les cultures concernées sont le pois (Pisum sativum, toutes variétés), la féverole (Vicia faba, toutes variétés) et trois espèces de lupins (Lupinus albus, Lupinus luteus et Lupinus angustifolius, variétés douces uniquement, c'est à dire contenant moins de 5% de grains amers). Seules les cultures récoltées en grains secs bénéficient du soutien spécifique aux protéagineux.

Jusqu’en 1992/93, le soutien communautaire aux protéagineux passait par une aide versée aux utilisateurs en alimentation animale ou humaine. Le montant de cette aide permettait de compenser la différence entre le Prix Minimum Garanti payé aux producteurs et le prix de marché.

Pour les récoltes 1993 à 1999, le paiement compensatoire par hectare de protéagineux était fixé à 78,49 Ecus/t multipliés par le rendement de référence départemental. Cette aide était constante quel que soit le prix de marché observé.

Dans le cadre de la deuxième réforme de la PAC (Agenda 2000), pour les récoltes 2000 à 2003, le paiement compensatoire par hectare de protéagineux avait sensiblement diminué, passant de 78,49 à 72,5 Euros/t à multiplier par le rendement de référence départemental.

La nouvelle réforme de la PAC ne sera mise en œuvre en France dans sa totalité qu’à partir de 2006. Cependant, certaines productions, dont les protéagineux, étaient concernées pour partie dès la récolte 2004. L’aide protéagineux pour les récoltes 2004 et 2005 comprenait :
- une aide de base de 63 Euros/t applicable à l’ensemble des grandes cultures, à multiplier par le rendement de référence départemental (sec ou irrigué) en vigueur en 2003
- un complément d’aide spécifique aux protéagineux de 55,57 Euros/ha, uniforme dans toute l’UE, dans la limite d’une S.M.G. (Surface Maximale Garantie) de 1,6 Mha pour l’UE à 25, qui remplaçait le supplément variable de 9,5 Euros/t.

2006 a été l’année de la mise en place de la réforme de la PAC qui s’appuie sur le découplage des aides, c’est-à-dire la suppression du lien direct entre l’aide et la production.

Le paiement aux cultures arables est partiellement découplé. Il est constitué :
- à 75 % d’une partie découplée, les DPU (Droits à Paiement Unique), non liée à la production effective et basée sur un historique des aides versées pendant la période de référence 2000 à 2002.
- à 25 % d’une partie couplée, constituée d’aides directement liées à la production.

Par rapport aux autres cultures arables (céréales, oléagineux), les protéagineux bénéficient d’un complément d’aide de 55,57 Euros/ha déjà en vigueur dès la récolte 2004 et maintenu jusqu’en 2011.

En 2010, dans le cadre du "bilan de santé de la PAC" et de la mise en oeuvre de "l'article 68", un programme d’aide de 40 millions d’euros par an pour la production de protéagineux et de légumineuses fourragères a été mis en place par le Ministère français de l’Agriculture à partir de 2010 et jusqu'à la prochaine réforme de la PAC.

L'enveloppe initiale était de 39 millions d'euros pour les protéagineux (pois, féveroles et lupins) et de 1 million d’euros pour les nouvelles surfaces en légumineuses fourragères. Cette aide supplémentaire est versée aux producteurs de protéagineux calculée en divisant 39 millions d’euros par le nombre d’hectares implantés en France.

Elle a ainsi été fixée à 100 Euros/ha pour 2010, à laquelle s’ajoute l’aide européenne, soit au total 155.57 €/ha avant modulation. 

En 2011, le montant unitaire de l'aide supplémentaire aux protéagineux (pois, féverole, lupin) est fixée a 140 €/ha (aide issue de l'enveloppe annuelle de 39 millions d'euros spécifique a la France). A cette aide, s'ajoute l'aide européenne de 55,57 €/ha. Le montant de l'aide versée aux producteurs français de protéagineux pour 2011 sera donc au global de 195,57 €/ha (hors modulation).

Pour la récolte de 2012, il ne subsiste que l'aide nationale, l'aide européenne étant découplée. Compte tenu du recul des surfaces en protéagineux en 2012, le montant de l'aide nationale s'est établi à 200 €/ha (avant prélèvement de la modulation de 10 % et hors coefficient stabilisateur). Par ailleurs, une enveloppe dédiée au légumineuses destinées à la déshydratation a permis de mettre en oeuvre une aide spécifique de 125 €/ha sur ces cultures.

Pour la récolte 2013, les montants définitifs sont de 205 €/ha pour les protéagineux et de 126 €/ha pour les légumineuses destinées à la déshydratation.

Pour la récolte 2014, l'enveloppe de 40 M€ pour le soutien à la production de protéagineux est maintenue. Le montant par hectare dépendra donc de la surface totale implantée en 2014.

Pour la récolte 2015, les montants définitifs sont de 187€/ha pour les protéagineux et 100€/ha plafonnés à 12,5 hectares par exploitation pour le soja.

Réglementation et Marchés