Loi egalim – indicateurs

 

Mise à jour du 23 avril 2019

 

La LOI EGALIM n°2018-938 du 30 octobre 2018 « Pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » incite les Interprofessions à définir des indicateurs de coûts de production et leurs évolutions et des indicateurs de prix de marchés et leurs évolutions, à prendre en compte dans les critères et modalités de détermination des prix des contrats.

Indicateurs de coûts de production des cultures oléagineuses et des plantes riches en protéines et leurs évolutions

Les coûts de production des cultures des deux principaux oléagineux (colza et tournesol) et du principal protéagineux historiquement cultivé en France (pois protéagineux) font l’objet d’un suivi, pour un certain nombre de départements non exhaustifs de la production nationale, au travers d’un observatoire piloté par l’Interprofession et mis en œuvre par son institut technique Terres Inovia. Les données de comptabilité analytique d’exploitations agricoles qui alimentent cet observatoire sont fournies par le CER France dans un délai de plus d’un an après la fin de récoltes de la campagne de production considérée. En conséquence, l’évolution des coûts de production analysée dans cet observatoire n’est connue que 16 à 18 mois après la récolte. Les principaux postes ou facteurs qui représentent l’essentiel des variations des coûts de production sont le rendement (connu également après récoltes) et les coûts des principaux intrants. L’évolution des prix de ces derniers est suivie par les indices IPAMPA (Indice des Prix d’Achat des Moyens de Production Agricole) publiés par AGRESTE du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Après expertise, l’indice IPAMPA grandes cultures est représentative de l’impact des variations de prix de ces postes de charges pour les coûts de production des grandes cultures entrant dans les assolements des exploitations, dont les oléagineux et les plantes riches en protéines.  
Les intrants étant achetés à différentes périodes selon à la fois la saisonnalité des productions et les stratégies d’achat des moyens de production des producteurs, l’indice proposé correspond à une moyenne mobile sur 3 mois de l’indice IPAMPA Grandes cultures, publié mensuellement. 

Indicateur Terres Univia – avril 2019
Coûts de production des grandes cultures en France et leurs évolutions – Moyenne glissante 3 mois IPAMPA Grandes Cultures

Source : Agreste, IPAMPA Grandes cultures, Séries Longues avril 2019
Selon les données publiées par Agreste à la date du 10 avril 2019

graphique-couts-de-production-des-grandes-cultures-en-France-et-leurs-evolutions

Moyenne glissante 3 mois de l’IPAMPA Grandes cultures - Indice base 100 en 2015 (févr. 2019 = moyenne de décembre 18 à février 19)

tableau-moyenne-glissante-3-mois-de-l’IPAMPA-grandes-cultures

Indicateurs de prix de marché et leurs évolutions

L’Interprofession Terres Univia ouvre la possibilité aux parties de s’appuyer notamment sur l’un des indicateurs suivants de prix de marché et de leur évolution. Lorsque des cotations de marché à terme existent pour la matière première considérée, l’Interprofession propose de privilégier celles-ci dans la mesure où elles constituent les principales références de marché. 

Marchés à Terme Euronext : publication quotidienne

Marchés physiques

  • Cotations CNCMA, Courtiers assermentés, publication hebdomadaire :

    https://www.courtiers-assermentes.org/cotations-officielles/
    Grains et Issues : colza, tournesol,
    Cotations huiles : huile de colza brute, huile de colza raffinée,
    D’autres indicateurs de prix de marchés physiques compléteront à courte échéance ces références.

Autres indicateurs

Les critères de qualité, origine, traçabilité, etc. prévus également dans la loi EGALIM sont d’ores et déjà pris en compte dans les contrats de la filière des oléagineux et plantes riches en protéines au travers notamment des RUFRA et formules INCOGRAINS. 
Le Syndicat de Paris établit et diffuse des contrats-types d'achat et de vente adaptés au commerce européen des matières premières agricoles qui sont caractérisés par un équilibre entre les intérêts des acheteurs et les intérêts des vendeurs. Ces documents, connus sous le nom de "Formules INCOGRAIN sont révisés périodiquement pour tenir compte de l'évolution du commerce et des usages, ainsi que des décisions arbitrales.
Des "addenda techniques" spécifiques à chaque marchandise complètent les Formules afin de fixer les normes de qualité et/ou de tolérance. 
Les addenda techniques peuvent être obtenus auprès du Syndicat de Paris.
https://www.incograin.com/default.asp

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