Projet de règlement NGT, une étape clé du parlement européen à saluer


Le 24 avril 2024, le Parlement européen a examiné, en session plénière, la proposition de Règlement sur les techniques d’édition génomique (NGT). A l'approche de la fin de mandature, et en période de fortes revendications agricoles dans les différents Etats membres, les parlementaires européens ont fait le choix de l’innovation variétale en réaffirmant leur position favorable à ces nouvelles techniques de sélection.

Après plusieurs années de réflexions et de travaux, les membres du Collectif en faveur de l’innovation saluent une étape majeure pour la définition d’un cadre juridique européen adapté et clair sur les nouvelles techniques d’édition génomique (NGT). Le Parlement européen qui clôture cette semaine ses travaux de la mandature 2019-2024, a voté en réaffirmant sa volonté de mettre à disposition du monde agricole, un des outils nécessaires à sa transition. A l’heure où l’agriculture fait face à une crise sans précédent, il est primordial de donner un cap clair en faveur de l’innovation variétale, levier majeur de la transition agroécologique.

Alors que les attentes sont fortes et faute de consensus parmi les membres du Conseil de l’Union européenne, les trilogues, cycles de négociation entre les trois instances européennes, n’ont malheureusement pas pu débuter avant la fin de la mandature. Si le principe d’une réglementation adaptée est acquis, il reste quelques points de difficulté à corriger dans les
prochains débats post élections.

Ainsi l’exigence de traçabilité et d’étiquetage des NGT1 jusqu’au produit final est inadaptée. En effet, le maintien d’une information claire auprès des agriculteurs au sein du catalogue officiel est pertinent afin de leur permettre de faire un choix éclairé. En revanche, prévoir un étiquetage jusqu’au consommateur final est disproportionné et entrainerait des coûts considérables pour les filières agricoles et agroalimentaires, ce qui n’est pas souhaitable dans un contexte inflationniste.
Par ailleurs, le Parlement européen a adopté l’interdiction de la brevetabilité pour les plantes NGT1. Le sujet de la propriété intellectuelle doit être traité au sein du corpus réglementaire dédié (droit de la propriété intellectuelle), pour mieux évaluer les améliorations potentielles du fonctionnement de la législation actuelle, garant de la coexistence brevets/COV (Certificat d’Obtention Végétale).

Pour relever les défis du changement climatique, de la diminution de l’usage des produits phytosanitaires et de la compétitivité, le monde agricole a plus que jamais besoin de l’innovation génétique. Le vote du Parlement est un engagement important pour l’avenir. Les membres du Collectif en faveur de l’innovation variétale soulignent cette avancée majeure. Cependant ils seront extrêmement attentifs à la décision du Conseil de l’Union européenne qui doit désormais trouver un accord afin que les négociations en trilogue puissent débuter et qu’une solution viable soit trouvée pour un développement des NGT.

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