Terres Univia diffuse une note d’information sur le règlement européen de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts

12 mars 2024

Europe Soja


Visuel de la note d'information

À partir du 31 décembre 2024, un règlement européen interdira la mise sur le marché européen ou l’exportation de produits ayant contribué à la déforestation dans le monde. Afin d’informer largement sur ce texte et les obligations qui en découlent, l’Interprofession et ses familles professionnelles diffusent une note à destination des opérateurs de la filière soja en France. Celles-ci entendent également faire porter la voix de la filière pour fixer des modalités pratiques d’application simples du règlement.

Le règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union européenne et à l’exportation de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts est entré en vigueur le 29 juin 2023. Il devra être appliqué dès le 31 décembre 2024. Ce règlement interdit la mise sur le marché européen ou l’exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts mondiales après le 31 décembre 2020.

Un règlement et des sanctions

A partir du 31 décembre 2024, les produits listés dans ce règlement (dont le soja), quel que soit leur pays de production, commercialisés par les opérateurs sur ou à partir du marché européen, devront respecter trois conditions :

  1. Être « zéro déforestation » ;
  2. Avoir été produit selon la législation en vigueur dans le pays de production ;
  3. Faire l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée par l’opérateur (contenant diverses informations, dont la géolocalisation des parcelles de production, et une analyse du risque que le produit commercialisé soit produit selon les critères du règlement).

En France, une autorité compétente mixte, constituée de ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et du ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires, aura la charge de s’assurer du respect du règlement. En cas de non-respect, les opérateurs s’exposent à des amendes proportionnées aux dommages environnementaux et à la valeur des produits de base (dans la limite de 4 % du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur sanctionné pour l’ensemble de ses activités), et à la confiscation des produits concernés et des revenus qui en sont tirés, pourront par l’opérateur sanctionné.

Des propositions de mise en application en cours de discussion

Terres Univia et ses organisations professionnelles ont élaboré une note d’information dans le cadre du Groupe de Travail (GT) dédié au règlement européen sur la déforestation et initié en septembre 2023.
Cette note détaille le contenu de ce nouveau règlement européen : produits concernés, conditions nécessaires à la commercialisation, obligations des entreprises… Elle a été diffusée à près de 450 opérateurs (collecteurs, triturateurs, fabricants d’aliments de bétail, industriels de l’alimentation humaine de la filière soja en France).
Les membres du GT entendent aussi porter des propositions de mise en application simple auprès du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et du ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires. Ces modalités pratiques sont en cours de discussion.

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