Réglementation


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Les protéagineux bénéficient d’un soutien communautaire relevant de la Politique Agricole Commune. Celui-ci prend la forme d’un système d’aide au revenu des producteurs.

Le soutien aux protéagineux

Il concerne toutes les variétés de pois et de féverole, ainsi que trois espèces de lupins (Lupinus albus, Lupinus luteus et Lupinus angustifolius), dits douces, qui contiennent moins de 5 % de grains amers. Seules les cultures récoltées en grains secs bénéficient du soutien spécifique aux protéagineux.

Le montant des aides couplées 2021

Elles prennent la forme d’un soutien financier aux exploitations agricoles lorsqu’elles génèrent un certain produit. 

La loi EGalim 

La loi 2021-1357 du 18 octobre 2021 (JORF 19.10.2021) vise à protéger la rémunération des agriculteurs.  

Le décret n°2022-263 exclut les contrats financiers de l’obligation d’insérer une clause de renégociation dans les contrats de vente des produits agricoles et alimentaires dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois.  

Le décret n°2022-1668 fixe la liste des produits pour lesquels le contrat de vente ou l’accord-cadre peut ne pas être conclu sous-forme écrite. Cette liste comprend les produits bruts agricoles et principaux produits de 1ère transformation des filières oléagineuses et plantes riches en protéines.

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